Comment protéger mon entreprise ?

Vous vous êtes lancé dans un nouveau projet ? Qu’il concerne une entreprise ou un produit, vous avez donc votre logo (et votre charte graphique s’il s’agit d’une nouvelle entité), ou votre nouveau produit et il est désormais temps de se demander s’il faut le protéger.

De prime abord, demandez-vous : pourquoi vous souhaitez vous protéger ? Quel est le risque encouru si vous ne le faîte pas ? Le jeu en vaut-il la chandelle ? Devez-vous agir nationalement ou internationalement ?

Premières définitions à avoir en tête :

Le droit d’auteur est un droit spécifique aux pays européens. Ce sont des règles et lois appliquées aux œuvres de l’esprit.

Ainsi tous les designers ont, par défaut des droits d’auteurs. Comme il crée l’œuvre, l’auteur en est le premier propriétaire. Il faut impérativement un écrit pour constater une autorisation ou une cession de droit. Le droit d’auteur peut s’apparenter à un monopole sur l’exploitation de l’œuvre. Donc celui qui en est titulaire peut en autoriser ou en interdire toute reproduction ou représentation de l’œuvre. Il est donc important de le stipuler dans le contrat.

Nota bene : Lorsqu’on parle de “céder ses droits d’auteur”, on désigne là le droit de propriété et non la rémunération qui revient à l’auteur. Une rémunération ne se cède pas. Au contraire, quand il s’agit de “toucher des droits d’auteur”, c’est bien de la deuxième définition dont il s’agit. Le mot anglo-saxon “royalties” a la même signification.

En outre, le droit d’auteur a une durée de vie de 70 ans à compter du décès de l’auteur (et non de la date de la divulgation de l’œuvre). Si l’œuvre a plusieurs coauteurs, la date à prendre en compte est celle du décès du dernier vivant des coauteurs. Au terme de cette durée, l’œuvre de l’esprit tombe dans “le domaine public”. De ce fait, l’œuvre peut être exploitée par tous.

– Le copyright (symbolisé par le ©) est l’équivalent du droit d’auteur dans les pays de common law (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada, Australie…).

« Copyright » et « droit d’auteur » sont deux systèmes juridiques différents. Le droit de propriété est l’équivalent du terme anglo-saxon “copyright” (littéralement “droit de copie” ou “droit de reproduction”). Le droit d’auteur à la française diffère largement du copyright anglo-saxon, lequel protège plus l’investisseur que le créateur.

Et en ce qui concerne un projet…

La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits. Elle leur permet de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :

1. Créer de la valeur

En effet, une entreprise titulaire de brevets, de marques, de dessins et modèles, enrichit son capital immatériel. Cela peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).

2. Valoriser vos créations

La propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser ses créations auprès des partenaires et d’asseoir sa notoriété auprès de ses clients.

3. Stimuler votre créativité et vos innovations

La propriété intellectuelle permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et incite donc à la recherche de solutions toujours plus créatives.

4. Accroître votre crédibilité

Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, permet de s’assurer une plus grande crédibilité face à ses partenaires, notamment financiers. Cela permet aussi de concrétiser le développement de ses idées ou de ses produits.

5. Se développer sur d’autres marchés

Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

Pour vous protéger en France, il faut s’adresser à l’INPI. L’Institut National de la Propriété Industrielle gère les enveloppes Soleau, les marques et les brevets, petit tour d’horizon de ces différents termes…

Je souhaite protéger ma marque, que dois-je faire ?

Une marque est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou ses services de ceux des concurrents. Une marque peut être figurative : un logo ou prendre la forme d’un nom. Les marques peuvent être protégées par l’INPI pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable (le renouvellement est payant). Le dépôt de marque protège contre le risque de plagiat.

Pour déposer votre marque, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes :

Vous devez dans un premier temps vous assurer que la marque que vous souhaitez protéger n’est pas déjà déposée par une autre entreprise. C’est ce que l’on appelle la « recherche d’antériorité ». Ensuite, vous devez constituer un dossier de dépôt de marque, comprenant le formulaire de l’INPI et le paiement des redevances. Le dossier doit ensuite être transmis à l’INPI.

A réception de l’accusé de réception. Votre marque est publiée au ” Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ” dans les six semaines suivant le dépôt. Suite à la publication de la marque, une période de deux mois s’ouvre au cours de laquelle les détenteurs de marques peuvent s’opposer à son enregistrement. Et le coût d’un dépôt de marque varie en fonction du nombre de catégories de produits ou services que vous souhaitez protéger. Comptez entre 200 et 300 euros.

Sachez que pour un nom d’enseigne (artisan coiffeur ou boucher par exemple) il n’y a pas d’intérêt à le protéger car vos clients sont locaux…

Exemple de la charte graphique "Hope Event" créé par le studio

Exemple de l'enseigne de vêtement "Lily Grenadine" créé par le studio

Je souhaite protéger mon produit, que dois-je faire ?

Un brevet est un titre de propriété industriel qui permet de protéger les inventions. Il confère à son propriétaire le monopole d’exploitation pendant une durée définie. Une invention doit respecter plusieurs critères pour pouvoir être brevetable. Elle doit notamment « avoir un caractère original et nouveau, être une solution technique à un problème technique et être susceptible d’une application industrielle ». Les brevets sont protégés pendant une période de 20 ans, non renouvelable. Après quoi, ils « tombent dans le domaine public ».

Par exemple, c’est ainsi que Lidl a pu développer un produit à bas coût concurrentiel aux multi cuiseurs : le « Monsieur Cuisine », sans acheter aucun brevet (déposé à l’époque par Vorwerk pour le Thermomix).

Cependant, si votre produit n’est pas innovant mais est caractérisé par une forme qui lui est propre, vous pouvez déposer un Dessin & Modèle. L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou des éléments de décoration du produit (ornementations).

Ainsi, en déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans. Elle peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. De ce fait, vous pouvez vous défendre vis-à-vis de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.

Exemple de produit/packaging innovant créé par le studio

Je souhaite protéger ma création à faible coût, que puis-je faire ?

Pour finir, l’enveloppe Soleau peut être la bonne solution ! Elle sert à démontrer la paternité d’une œuvre. Elle permet de dater une œuvre ou une invention. Et elle peut être utilisée comme preuve d’antériorité en cas de litige. A la différence des brevets et des marques, l’enveloppe ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle. Vous pouvez commander l’enveloppe sur le site de l’INPI. Son coût est de 15 euros.

Vous avez besoin d’un conseil ? J’ai réalisé votre projet ? Vous souhaitez le protéger ? N’hésitez pas à me contacter, je vous accompagne et vous conseille gratuitement suite à notre collaboration !

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